Article 1 LEGIARTI000006619016
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1996 relatif aux mesures de protection contre la pourriture brune de la pomme de terre Burkholderia (ex-Pseudomonas) solanecearum
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 22 mars 1996
NatureArrêté
Signé le19 mars 1996
Publié le22 mars 1996
Articles1 article en vigueur
NORAGRG9600624A
IdentifiantLEGITEXT000005620618
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 77/93 du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifiée notamment par la directive du Conseil 91/683 du 19 décembre 1991, et plus particulièrement son article 15-2 (c) ;
Vu le code rural, notamment le titre X de son livre II intitulé >, et plus particulièrement les articles 348 et 349 ;
Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, et notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006619015
en vigueur le 22 mars 1996, jusqu'au 6 décembre 2002
1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Guerin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme
Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°77-93 du 21 décembre 1976 · application
Directive Européenne n°91-683 du 19 décembre 1991 · application
Arrêté du 2 septembre 1993 · modifie
Décret n°93-1259 du 10 novembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1996).