Article 1 LEGIARTI000006790586
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1996 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1996
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1996
Publié le3 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDD9670015A
IdentifiantLEGITEXT000005621516
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1971 ;
Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le décret no 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'avis émis par la commission consultative du régime d'allocation viagère lors de sa séance du 28 juin 1996 ;
Sur le rapport du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006790585
1. Art. 2.
2. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel
Textes cités liens · DILA4
Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 · application
Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 · application
Arrêté du 13 novembre 1963 · modifie
Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 1996).