Article 1 LEGIARTI000006667609
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1996
NatureDécret
Signé le20 décembre 1996
Publié le21 décembre 1996
Articles1 article en vigueur
NORTASE9611762D
IdentifiantLEGITEXT000005622319
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-10, R. 351-13 et R. 351-15 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006667610
en vigueur le 21 décembre 1996, jusqu'au 1er janvier 2004
1. Le nouveau plafond de ressources résultant des dispositions de l'article 1er du présent décret est applicable aux décisions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prenant effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006667608
en vigueur le 21 décembre 1996, jusqu'au 1er janvier 2004
1. Art. 3
2. parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 1996).