Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (1).
2. (1) L'annexe peut être consultée à la direction de la sécurité sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.
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