Article 1 LEGIARTI000006425906
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1997
NatureDécret
Signé le3 mars 1997
Publié le4 mars 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMIPP9700047D
IdentifiantLEGITEXT000005622935
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-8, L. 36-5, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-8, dans leur rédaction issue de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 1997,
Décrète :
Article 3 LEGIARTI000006425905
1. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Textes cités liens · DILA3
Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996 · application
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 1997).