Article 1 LEGIARTI000006700555
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-293 du 27 mars 1997 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 mars 1997
NatureDécret
Signé le27 mars 1997
Publié le30 mars 1997
Articles1 article en vigueur
NORTASP9720041D
IdentifiantLEGITEXT000005623157
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006700557
en vigueur le 30 mars 1997, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le décret n° 61-987 du 24 août 1961 modifié relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le décret n° 88-1022 du 3 novembre 1988 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France sont abrogés.
2. Les articles L. 780 et L. 781 du code de la santé publique sont et demeurent abrogés.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006700554
en vigueur le 30 mars 1997, jusqu'au 27 mai 2003
1. Art. 3
2. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA6
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°61-987 du 24 août 1961 · abroge
Décret n°76-975 du 19 octobre 1976 · abroge
Décret n°88-1022 du 3 novembre 1988 · abroge
Décret n°92-1187 du 5 novembre 1992 · abroge
Décret n°96-1166 du 26 décembre 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 1997).