Décret n°97-428 du 28 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006700871

en vigueur le 30 avril 1997, jusqu'au 27 mai 2003

1. A titre exeptionnel pour l'année civile 1997 et par dérogation aux dispositions de l'article D. 668-8-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, la période d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissements de transfusion sanguine est ouverte du 1er juin 1997 au 30 septembre 1997.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006700867

en vigueur le 30 avril 1997, jusqu'au 27 mai 2003

1. Art. 5

2. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.