Décret n°98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006723144

en vigueur le 31 mars 1998, jusqu'au 27 mai 2003

1. Le mandat des nouveaux membres nommés en application de l'article 1er du présent décret viendra à échéance à la même date que celui des membres du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé déjà nommés à la date de publication du présent décret.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006723142

en vigueur le 31 mars 1998, jusqu'au 27 mai 2003

1. Art. 3.

2. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.