Texte consolidé · Décret

Décret n°98-878 du 29 septembre 1998 relatif au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture et modifiant le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1998

NatureDécret

Signé le29 septembre 1998

Publié le1er octobre 1998

Articles8 articles en vigueur

NORMCCB9800592D

IdentifiantLEGITEXT000005626680

Référence

Décret n°98-878 du 29 septembre 1998 relatif au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture et modifiant le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, modifié par le décret no 92-1018 du 18 septembre 1992 et le décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006509029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006509030

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006509031

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006509028

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

Article 4 LEGIARTI000006509032

1. Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :

GRADE ANCIEN	GRADE NOUVEAU
GRADE ANCIEN	Échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
4e échelon	5e	Ancienneté acquise
3e échelon	4e	Ancienneté acquise
2e échelon	4e	Sans ancienneté
1er échelon	3e	Ancienneté acquise

2. Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000006509033

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Ingénieur d'études de 1re classe	Ingénieur d'études de 1re classe
4e échelon	5e échelon
3e échelon	4e échelon
2e échelon	4e échelon
1er échelon	3e échelon

Article 6 LEGIARTI000006509034

1. Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.

Article 7 LEGIARTI000006509035

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

Fait à Paris, le 29 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 · modifie

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application

Cité par 1 texte

Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. ANNEXE I (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1998).

Texte d'origine, publié au JO →