Article 1 LEGIARTI000006778726
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-950 du 26 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1998
NatureDécret
Signé le26 octobre 1998
Publié le27 octobre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMESS9823312D
IdentifiantLEGITEXT000005626810
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 521-3 et L. 531-1 ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006778727
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006778728
en vigueur le 1er novembre 1998, jusqu'au 26 octobre 2004
1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006778725
en vigueur le 1er novembre 1998, jusqu'au 26 octobre 2004
1. Art. 4.
2. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 1998).