Article 1 LEGIARTI000006826329
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1998
NatureLoi
Signé le18 décembre 1998
Publié le22 décembre 1998
Articles3 articles en vigueur
NOREQUX9800144L
IdentifiantLEGITEXT000005627150
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006826330
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006826331
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006826332
en vigueur le 22 décembre 1998, jusqu'au 28 mars 2009
1. Tout contrat de prêt immobilier consenti à une personne susceptible de bénéficier de l'aide prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation mentionne que cette aide est financée par la participation des employeurs à l'effort de construction.
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Cité par 6 textes
DECRET99-125 · application
DECRET99-126 · application
Décret99-1031 · application
Décret99-1032 · application
Décret2000-63 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 1998).