Article 1 LEGIARTI000006635438
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 avril 1999
NatureArrêté
Signé le19 mars 1999
Publié le13 avril 1999
Articles1 article en vigueur
NOREQUS9900403A
IdentifiantLEGITEXT000005627780
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/312/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les émissions de polluants provenant de moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006635437
en vigueur le 13 avril 1999, jusqu'au 25 avril 2011
1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA2
Directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 · application
Arrêté du 27 décembre 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 1999).