1. Les attributions conférées par les dispositions des articles R. 714-1, R. 714-2, R. 714-4 et R. 714-7 du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes et par le directeur interrégional de la mer.
Décret n°99-724 du 3 août 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteDécret n°99-724 du 3 août 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE DES MARINS SALARIÉS DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES.
IdentifiantLEGIARTI000022345775
Texte parentLEGITEXT000005628388
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