Article 1 LEGIARTI000006443315
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1095 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1999
NatureDécret
Signé le15 décembre 1999
Publié le24 décembre 1999
Articles1 article en vigueur
NORAGRE9902199D
IdentifiantLEGITEXT000005628855
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-10 ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, modifié par le décret no 93-592 du 26 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics ) entendu,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006443316
en vigueur le 24 décembre 1999, jusqu'au 26 juin 2009
1. Le V de l'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé est abrogé.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006443314
en vigueur le 24 décembre 1999, jusqu'au 26 juin 2009
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1999).