Article 1 LEGIARTI000006363739
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon et du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2000
NatureDécret
Signé le4 janvier 2000
Publié le7 janvier 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESA9923626D
IdentifiantLEGITEXT000005628982
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 138 ;
Vu le décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon ;
Vu le décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006363740
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006363741
en vigueur le 7 janvier 2000, jusqu'au 26 octobre 2004
1. La composition de chaque conseil d'administration de centre communal et intercommunal d'action sociale, de chaque section de centre communal d'action sociale de communes associées et du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris sera mise en conformité avec les dispositions du présent décret deux mois au plus tard après le prochain renouvellement du conseil municipal correspondant.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006363738
en vigueur le 7 janvier 2000, jusqu'au 26 octobre 2004
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-562 du 6 mai 1995 · modifie
Décret n°95-563 du 6 mai 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2000).