Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2000
NatureArrêté
Signé le9 juin 2000
Publié le30 juin 2000
Articles7 articles en vigueur
NORMAEA0020064A
IdentifiantLEGITEXT000005629586
RéférenceArrêté du 9 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger., version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 14 décembre 1999 ;

Vu l'avis du second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 28 janvier 2000,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006475258

A modifié :

  • Arrêté du 1er juillet 1996 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000006475259

A modifié :

  • Arrêté du 1er juillet 1996 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000006475260

A modifié :

  • Arrêté du 1er juillet 1996 : art. 11

Article 4 LEGIARTI000006475261

A modifié :

  • Arrêté du 1er juillet 1996 : art. 15

Article 5 LEGIARTI000006475262

A modifié :

  • Arrêté du 1er juillet 1996 : art. 16

Article 6 LEGIARTI000006475263

A créé :

  • Arrêté du 1er juillet 1996 : art. 18-1

Article 7 LEGIARTI000006475257

1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2000.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration, A. Catta Le ministre de l'économie, des finances et de l'industre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

Le sous-directeur des affaires statutaires des emplois et des rémunérations, B. Colonna d'Istria Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2000).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000005629586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.