Article 1 LEGIARTI000006493503
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2000
NatureLoi
Signé le30 juin 2000
Publié le1er juillet 2000
Articles7 articles en vigueur
NORJUSX9800178L
IdentifiantLEGITEXT000005629588
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006493504
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006493505
en vigueur le 1er juillet 2000, jusqu'au 14 novembre 2007
1. Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles.
Article 4 LEGIARTI000006493506
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006493507
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006493508
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006493509
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006493512
1. La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Article 8 Modifié LEGIARTI000006493511
en vigueur le 1er juillet 2000, jusqu'au 13 juillet 2001
1. La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2000).