Article 1 LEGIARTI000006549222
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2000
NatureDécret
Signé le25 septembre 2000
Publié le26 septembre 2000
Articles6 articles en vigueur
NORPRMX0004364D
IdentifiantLEGITEXT000005629993
Le Premier ministre,
Vu le décret no 99-778 du 10 septembre 1999, modifié par le décret no 99-914 du 27 octobre 1999, instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549223
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006549224
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006549225
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006549226
1. Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
Article 6 LEGIARTI000006549221
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la défense, Alain Richard La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2000).