Décret n°2001-1140 du 3 décembre 2001 relatif aux conditions de production de certains vins de pays

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu les décrets du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays des côtes de Gascogne et du vin de pays des côtes de Prouilhe, modifiés par le décret du 12 juin 2001 ;

Vu le décret du 5 avril 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de la haute vallée de l'Orb, modifié par le décret du 12 juin 2001 ;

Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production du vin de pays d'Oc ;

Vu le décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des Cévennes ;

Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,