Article 1 LEGIARTI000006211289
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-690 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 mai 2002
NatureDécret
Signé le30 avril 2002
Publié le3 mai 2002
Articles1 article en vigueur
NORECOP0200251D
IdentifiantLEGITEXT000005632845
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 272-19 ;
Vu le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 26 février 2001 ;
Vu l'avis émis le 16 octobre 2001 par le conseil des ministres de la Polynésie française ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006211290
en vigueur le 3 mai 2002, jusqu'au 25 mai 2009
1. Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006211291
en vigueur le 3 mai 2002, jusqu'au 25 mai 2009
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-224 du 22 mars 1983 · application
Décret n°91-814 du 23 août 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 2002).