Article 1 LEGIARTI000006212029
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
Articles2 articles en vigueur
NORMESP0221692D
IdentifiantLEGITEXT000005632977
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2212-8 et L. 2322-1, modifiés en dernier lieu par les articles 8 et 9 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212030
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006212031
en vigueur le 5 mai 2002, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 2212-8 et L. 2212-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse est abrogé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006212032
en vigueur le 5 mai 2002, jusqu'au 19 septembre 2010
1. Art. 4.
2. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA3
Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 · abroge
Décret n°90-740 du 14 août 1990 · abroge
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2002).