Article 1 LEGIARTI000006213624
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 août 2002
NatureArrêté
Signé le1er août 2002
Publié le13 août 2002
Articles2 articles en vigueur
NORINDI0200442A
IdentifiantLEGITEXT000005633274
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la décision 2001/574 du 13 juillet 2001 de la Commission européenne ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 ainsi que l'arrêté du 29 avril 1970,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006213625
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006213626
en vigueur le 1er août 2002, jusqu'au 22 août 2010
1. Le présent arrêté s'applique à partir du 1er août 2002.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006213627
en vigueur le 1er août 2002, jusqu'au 22 août 2010
1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, D. Houssin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 août 1967 · modifie
Directive Européenne n°95-60 du 27 novembre 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2002).