Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. Sous réserve des dispositions ci-après, l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est applicable aux organismes relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines (Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, unions régionales de sociétés de secours minières et sociétés de secours minières).
1. Les attributions de la commission visée à l'article 137 de l'arrêté du 4 avril 1984 sont exercées par la commission instituée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 1984).