Article 1 LEGIARTI000006217322
1. I. - Le comité consultatif de la santé et de la protection animales prévu à l'article 53 du décret du 3 août 1964 susvisé est constitué selon les dispositions du présent article.
2. II. - Sont membres de droit :
3. 1. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
4. 2. Le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
5. 3. Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
6. 4. Le chef de la mission de coordination sanitaire internationale à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
7. 5. Le chef du bureau de la santé animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
8. 6. Le chef du bureau de la protection animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
9. 7. Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
10. 8. Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
11. 9. Le sous-directeur du cheval à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
12. 10. Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
13. 11. Le directeur général de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
14. 12. Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
15. III. - Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
16. 1. Un représentant de l'Institut Pasteur ;
17. 2. Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
18. 3. Deux représentants de l'enseignement vétérinaire ;
19. 4. Un représentant du conseil général vétérinaire ;
20. 5. Trois représentants des directions départementales des services vétérinaires ;
21. 6. Un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ;
22. 7. Un représentant des personnels scientifiques de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments ;
23. 8. Un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
24. 9. Un représentant du Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;
25. 10. Un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
26. 11. Un représentant du Syndicat national des vétérinaires français ;
27. 12. Un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
28. 13. Un représentant vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ;
29. 14. Un représentant des vétérinaires exerçant dans une firme privée ;
30. 15. Deux représentants de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
31. 16. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
32. 17. Un représentant de l'Institut de l'élevage ;
33. 18. Un représentant de l'Institut technique du porc ;
34. 19. Un représentant de l'Institut technique de l'aviculture ;
35. 20. Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval ;
36. 21. Un représentant de la Fédération nationale des organisations sanitaires apicoles départementales ;
37. 22. Un représentant de France Upra Sélection ;
38. 23. Un représentant de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
39. 24. Un représentant de la Ligue française des droits de l'animal ;
40. 25. Un représentant du Conseil national de la protection animale ;
41. 26. Un représentant du Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
42. 27. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
43. 28. Un représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;
44. 29. Un représentant de la Confédération paysanne ;
45. 30. Un représentant de la Coordination rurale.