Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.
2. (annexe non reproduite).
Nota : Arrêté 2003-12-23 art. 3 : Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet qui a été déterminée.
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