Décret n°2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de l'éducation (partie Législative) ;

Vu le livre VIII (nouveau) du code rural, notamment les articles L. 812-1 et L. 812-3 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des offices et établissements publics nationaux autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 23 avril 1965 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole, modifié par le décret n° 93-739 du 29 mars 1993 ;

Vu le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 23 septembre 2003,