Article 1 LEGIARTI000006228286
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2004
NatureDécret
Signé le29 janvier 2004
Publié le31 janvier 2004
Articles4 articles en vigueur
NORSANP0325028D
IdentifiantLEGITEXT000005765292
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment l'article 1er et le titre IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-20 et L. 5124-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006228287
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006228288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006228289
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA5
Décret n°72-1062 du 21 novembre 1972 · modifie
Décret n°84-402 du 24 mai 1984 · modifie
Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 · modifie
Décret n°95-278 du 13 mars 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2004).