Décret n°2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 11 et 17 ;

Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 février 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,