Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.

TexteOrdonnance n°2005-299 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239787
Texte parentLEGITEXT000006051470
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 (version du 1er avril 2005)Légifrance →

1. Les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion mentionnés aux articles L. 611-6-2, L. 611-6-3, L. 633-13 et L. 633-14 du code de la sécurité sociale sont signés par le président de l'instance nationale et le directeur général commun.

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