Arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises.

Article 1 LEGIARTI000006241353

1. Il est créé un Conseil national des petites et moyennes entreprises placé auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

2. Le conseil a vocation à se substituer au Conseil national de la création d'entreprises et au comité d'orientation de l'initiative économique locale, dont il reprend les missions et attributions.

3. Le conseil a une mission générale de réflexion et de proposition sur la création, le développement pérenne et la transmission des petites et moyennes entreprises.

4. Il étudie et propose toute mesure permettant d'améliorer l'action des acteurs publics et privés agissant au niveau local en faveur de l'initiative économique et du développement des entreprises.

5. Il remet un rapport annuel au ministre des petites et moyennes entreprises (PME) sur l'ensemble de ses actions.

Article 2 LEGIARTI000006241354

1. Le conseil est dirigé par un président nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Article 3 LEGIARTI000006241355

1. Le président est assisté, dans l'exécution de ses fonctions, d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Article 4 LEGIARTI000006241356

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.