Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · Article

Article 192

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006521803
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 192 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

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