Arrêté du 26 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

TexteArrêté du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248199

Texte parentLEGITEXT000006053028

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2005 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (annexe non reproduite).

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