Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement communautaire n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 640-2, L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 et R. 112-1 à R. 112-31 ;
Vu le décret du 15 avril 1912 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ;
Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par le décret n° 98-390 du 19 mai 1998 et par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 8 décembre 2005,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023858970
1. Pour la fabrication des fromages en appellation d'origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier des charges homologué par décret relatifs à cette appellation d'origine contrôlée, éventuellement complétés par les substances et traitements indiqués pour chaque appellation d'origine contrôlée figurant dans le tableau en annexe 1.
2. En outre, sauf précision contraire ou complémentaire prévue soit dans le décret ou règlement technique d'application, soit dans le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée :
3. -l'opération d'emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec la présure (définie par le décret n° 69-475 du 14 mai 1969 modifiant l'article 24 du décret du 25 mars 1924) ;
4. -l'ajout dans les laits, et au cours de la fabrication, de cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l'innocuité est démontrée par l'usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est autorisé ;
5. -la conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé ou du fromage frais est interdite ;
6. -la concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite ;
7. -la conservation sous atmosphère modifiée des fromage frais et des fromages en cours d'affinage est interdite.
Article 2 LEGIARTI000019455557
1. Les additifs et traitements figurant en annexe 2 sont autorisés à titre dérogatoire pour les AOC qui y sont mentionnées jusqu'au 31 décembre 2009. Après cette date, certains de ces additifs et traitements pourront, le cas échéant, être intégrés à l'annexe 1 du présent décret. Les modalités d'application de ces mesures dérogatoires portant notamment sur les doses maximales ou sur un échelonnement des utilisations peuvent être précisées dans le règlement technique d'application de chaque appellation d'origine contrôlée concernée homologué par arrêté ou dans le cahier des charges homologué par décret.
Article 3 LEGIARTI000006250563
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
AOC
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DATE DU DÉCRET modification
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ADDITIFS OU AUXILIAIRES de fabrication autorisés
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Bleu d'Auvergne
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29 décembre 1986
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Bleu des Causses
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29 décembre 1986
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Bleu du Vercors Sassenage
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30 juillet 1998 18 décembre 1998
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Brie de Meaux
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29 décembre 1986
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Brie de Melun
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18 août 1980
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Camembert de Normandie
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29 décembre 1986
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Chabichou du Poitou
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29 juin 1990
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Chaource
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29 septembre 1986 15 novembre 1999
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Epoisses
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16 juillet 2004
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Langres
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14 mai 1991
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Maroilles
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29 décembre 1986
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Morbier
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29 décembre 2000
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Délactosage partiel par lavage à l'eau du caillé.
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Munster
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29 décembre 1986
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Chlorure de calcium dans le lait. Possibilité d'ajouter dans le caillé des graines de Carum Carvi L. ou carvi noir.
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Pélardon
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25 août 2000
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Picodon
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25 août 2000
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Pont-l'Evêque
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29 décembre 1986 10 avril 1991
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Reblochon
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15 novembre 1999
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Chlorure de calcium dans le lait.
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Selles-sur-Cher
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29 décembre 1986
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Chlorure de calcium dans le lait.
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AOC
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DATE DU DÉCRET modification
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ADDITIFS OU AUXILIAIRES de fabrication autorisés
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|---|
Pont-l'Evêque
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29 décembre 1986 10 avril 1991
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Colorant de surface : jaune rocou (E160b).
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Reblochon
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15 novembre 1999
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Colorant de surface : carotène (E160a), jaune rocou (E160b).
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Selles-sur-Cher
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29 décembre 1986
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La production de lait peut éventuellement être reportée sous forme de caillé congelé. Le remplissage des moules est manuel.
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Brie de Meaux
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29 décembre 1986
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Colorant de pâte : jaune rocou (E160b), carotène (E160a).
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Brie de Melun
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18 août 1980
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Colorant de pâte : jaune rocou (E160b), carotène (E160a).
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Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton