RattachementAgriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
IdentifiantLEGIARTI000006322836
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 92 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006-2007.
3. Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.
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