Article 1 LEGIARTI000006264595
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2007
NatureDécret
Signé le11 mai 2007
Publié le12 mai 2007
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0700820D
IdentifiantLEGITEXT000006056274
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article L. 732-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 351-15 et L. 351-16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 mai 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000021640264
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010.
Article 3 Modifié LEGIARTI000020786233
en vigueur le 25 juin 2009, jusqu'au 1er janvier 2010
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2009.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006264597
en vigueur le 12 mai 2007, jusqu'au 25 juin 2009
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2008.
Article 4 LEGIARTI000006264598
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2007).