Arrêté du 14 mai 1987 prorogeant des dérogations aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

Article 1 LEGIARTI000006678543

1. Sont prorogées jusqu'au 11 mars 1989 les dispositions de :

2. - l'arrêté du 12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'usage de la très basse tension pour l'alimentation des appareils et engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes très conductrices ;

3. - l'arrêté du 13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne la séparation des sources d'énergie ;

4. - l'arrêté du 14 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de séparation omnipolaires ;

5. - l'arrêté du 18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 susvisé fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles de l'article 39 limitant la mise des masses au neutre ;

6. - l'arrêté du 19 février 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne les locaux à danger d'incendie ;

7. - l'arrêté du 7 avril 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 14 novembre 1962 susvisé relative à la mise à la terre des masses.

Article 2 LEGIARTI000006678541

1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.