Arrêté du 12 août 1987 portant création d'une mention complémentaire de rectification

Article 1 LEGIARTI000006446807

1. Il est institué une mention complémentaire de rectification.

2. Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :

3. Brevets d'études professionnelles :

4. Mécanicien monteur ;

5. Micromécanique :

6. - option Applications mécaniques et outillages ;

7. - option Décolleteur régleur de machines de production ;

8. Usinage : opérateur régleur en systèmes d'usinage.

9. Certificats d'aptitude professionnelle :

10. Tournage : opérateur régleur en tournage ;

11. Fraisage : opérateur régleur en fraisage ;

12. Mécanicien en petite mécanique ;

13. Décolleteur.

14. Baccalauréats technologiques :

15. Construction mécanique ;

16. Microtechniques.

17. Baccalauréat professionnel, section Productique mécanique.

Article 2 LEGIARTI000006446808

1. Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire les titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi des cours de perfectionnement à la mention complémentaire susvisée.

Article 3 LEGIARTI000006446810

1. L'examen est organisé sur le plan académique.

2. La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis ainsi que le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).

3. Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur.

4. (1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

5. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.

Article 4 LEGIARTI000006446811

1. Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique.

2. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.

3. Il est composé :

4. - dans la proportion des deux tiers par des représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;

5. - dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.

Article 5 LEGIARTI000006446812

1. Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la session d'examen de 1988.

Article 6 LEGIARTI000006446813

1. L'arrêté du 18 octobre 1951 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de rectifieur est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1989.

Article 7 LEGIARTI000006446806

1. Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.