Article 1 LEGIARTI000006785025
1. Le bordereau prévu à l'article R. 741-5 du code rural et mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition de leurs adhérents doit être conforme au modèle Cerfa n° 50-4328.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 1987 fixant le modèle de bordereau mensuel de cotisations à utiliser par les employeurs de main-d'oeuvre agricole occupant plus de neuf salariés *effectifs*.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1987
NatureArrêté
Signé le8 octobre 1987
Publié le30 octobre 1987
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS8701877A
IdentifiantLEGITEXT000006057811
Article 2 LEGIARTI000006785023
1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 12 novembre 1991 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 1987).