Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo J + 1/J + 2

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1989
NatureArrêté
Signé le16 mai 1989
Publié le19 mai 1989
Articles8 articles en vigueur
NORPTTP8900438A
IdentifiantLEGITEXT000006058967
RéférenceArrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo J + 1/J + 2, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006429555

1. Il est créé pour les envois de paquets-poste dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit "Colissimo".

2. Cette prestation se substitue au paquet urgent. Le service Exprès est également supprimé pour les paquets.

3. Le paquet départemental à délai garanti, maintenu dans les relations départementales à son tarif actuel, sera également dénommé Colissimo.

Article 2 LEGIARTI000006429556

1. Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est remis au destinataire le lendemain (liaisons départementales) ou au plus tard le surlendemain (liaisons extra-départementales) du jour de dépôt, dimanches et jours fériés non compris.

2. En cas de dépassement de ce délai, un bon forfaitaire à valoir sur un nouvel envoi Colissimo est remis à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.

Article 3 LEGIARTI000006429557

1. Les envois sont admis dans les conditions suivantes :

2. Dimensions minimales : 14 cm x 9 cm ;

3. Dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ;

4. Poids unitaire maximum : 7 kg.

Article 4 LEGIARTI000006429558

1. Les taxes d'affranchissement du Colissimo sont les suivantes :

2. Colissimo à l'intérieur du département : tarifs du P.D.D.G. fixés par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé ;

3. Colissimo à l'extérieur du département : tarifs fixés ci-après :

ECHELONS DE POIDS

TAXE
(en francs)

De 0 à 100 g

11,00

De 100 g à 250 g

17,00

De 250 g à 500 g

22,00

De 500 g à 1 kg

29,00

De 1 kg à 2 kg

37,00

De 2 kg à 3 kg

44,00

De 3 kg à 5 kg

52,00

De 5 kg à 7 kg

60,00

Article 5 LEGIARTI000022452925

1. Il est proposé aux expéditeurs réguliers de Colissimo, qui déposent pour leur propre compte, de bénéficier d'une tarification préférentielle calculée sur la base de critères quantitatifs (chiffre d'affaires Colissimo) et qualitatifs (étalement des dépôts, présentation des objets, conditions de paiement, développement des produits courrier, respect du contrat).

2. Cette tarification négociée, subordonnée à la détention d'une machine à affranchir, fait l'objet d'une convention annuelle conclue entre le chef d'établissement et le responsable de l'entreprise.

3. Les taxes d'affranchissement sont les suivantes :

ECHELONS DE POIDS

TP 1

De 0 à 100 g

10,75

De 100 g à 250 g

16,50

De 250 g à 500 g

21,50

De 500 g à 1 kg

28,50

De 1 kg à 2 kg

36,00

De 2 kg à 3 kg

43,00

De 3 kg à 5 kg

50,50

De 5 kg à 7 kg

58,00

+ 1 % remise machine à affranchir

4. .

5. .

ECHELONS DE POIDS

TP 2

De 0 à 100 g

10,50

De 100 g à 250 g

16,00

De 250 g à 500 g

21,00

De 500 g à 1 kg

27,50

De 1 kg à 2 kg

35,00

De 2 kg à 3 kg

41,50

De 3 kg à 5 kg

49,00

De 5 kg à 7 kg

56,50

+ 1 % remise machine à affranchir

6. .

7. .

ECHELONS DE POIDS

TP 3

De 0 à 100 g

10,00

De 100 g à 250 g

15,50

De 250 g à 500 g

20,00

De 500 g à 1 kg

26,50

De 1 kg à 2 kg

34,00

De 2 kg à 3 kg

40,00

De 3 kg à 5 kg

47,50

De 5 kg à 7 kg

55,00

+ 1 % remise machine à affranchir

8. En ce qui concerne le Colissimo intra-départemental, les taxes d'affranchissement sont les suivantes :

ECHELONS DE POIDS

TP 1

De 0 à 100 g

6,00

De 100 g à 250 g

12,60

De 250 g à 500 g

15,50

De 500 g à 1 kg

21,00

De 1 kg à 2 kg

28,20

De 2 kg à 3 kg

35,00

De 3 kg à 5 kg

40,00

De 5 kg à 7 kg

53,50

+ 1 % remise machine à affranchir

9. .

10. .

ECHELONS DE POIDS

TP 2

De 0 à 100 g

5,80

De 100 g à 250 g

12,20

De 250 g à 500 g

15,00

De 500 g à 1 kg

20,50

De 1 kg à 2 kg

27,40

De 2 kg à 3 kg

34,00

De 3 kg à 5 kg

39,00

De 5 kg à 7 kg

52,00

+ 1 % remise machine à affranchir

11. .

12. .

ECHELONS DE POIDS

TP 3

De 0 à 100 g

5,60

De 100 g à 250 g

11,80

De 250 g à 500 g

14,50

De 500 g à 1 kg

20,00

De 1 kg à 2 kg

26,60

De 2 kg à 3 kg

33,00

De 3 kg à 5 kg

38,00

De 5 kg à 7 kg

50,50

+ 1 % remise machine à affranchir

13. Le tarif abonnement du paquet départemental à délai garanti, fixé par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé, est supprimé.

14. Les taxes d'affranchissement du tarif préférentiel n° 4 sont les suivantes :

ECHELONS DE POIDS

TP 4
(francs)

De 0 à 100 g

9,00

De 100 g à 250 g

14,00

De 250 g à 500 g

18,00

De 500 g à 1 kg

24,00

De 1 kg à 2 kg

31,00

De 2 kg à 3 kg

36,00

De 3 kg à 5 kg

42,50

De 5 kg à 7 kg

49,50

15. En ce qui concerne le Colissimo intradépartemental, les taxes d'affranchissement afférentes au tarif préférentiel n° 4 sont les suivantes :

ECHELONS DE POIDS

TP 4
(francs)

De 0 à 100 g

5,00

De 100 g à 250 g

10,50

De 250 g à 500 g

13,00

De 500 g à 1 kg

18,00

De 1 kg à 2 kg

24,00

De 2 kg à 3 kg

29,50

De 3 kg à 5 kg

34,00

De 5 kg à 7 kg

45,50

Article 6 LEGIARTI000006429563

1. Les envois de Colissimo regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs ci-après :

ÉCHELONS DE POIDS

TAXES
(en francs)

Intradépartemental

Extradépartemental

Minimum admis pour un envoi groupé : 3 kg.

De 3 à 5 kg

37,00

46,00

De 5 à 7 kg

45,00

49,00

De 7 à 15 kg

75,00

80,00

Au-delà de 15 kg, par kilo complémentaire ou fraction de kilo supplémentaire (jusqu'à 25 kg)

5,00

5,00

2. Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les modalités d'expédition contractuellement applicables. Les Colissimo envois groupés sont soumis, le cas échéant, à un taux de recommandation spécifique de 25 F par sac donnant droit en cas de perte ou spoliation au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 F.

Nota : (Les mots " chef d'établissement " sont substitués à ceux de : " receveur " ou " chef de centre ", par l'article 1er du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991).

Article 7 LEGIARTI000006429564

1. Le Colissimo peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.

Article 8 LEGIARTI000006429554

1. Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 22 mai 1989.

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Cité par 2 textes
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mai 1989).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006058967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.