Article 1 LEGIARTI000006566968
1. Les produits conservés dans les entrepôts frigorifiques publics ou privés visés par l'article 1er de la loi du 4 juillet 1934 doivent être déclarés par l'exploitant de l'entrepôt dans les conditions fixées ci-après.
Texte consolidé · Décret
Décret n°68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1968
NatureDécret
Signé le4 juillet 1968
Publié le6 juillet 1968
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061572
Article 2 LEGIARTI000006566975
1. Les exploitants de chambres froides d'un volume brut d'au moins 2 000 mètres cubes doivent tenir à disposition des agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche l'état de leur stock à jour. Cet inventaire peut figurer sur un registre ou tout système équivalent, y compris informatique.
Article 3 LEGIARTI000006566986
1. Les états des stocks de denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au ministère de l'agriculture et de la pêche ou aux préfets, dès lors qu'ils en font la demande.
Article 4 LEGIARTI000006566993
1. Les entrepôts d'un volume brut compris entre 100 mètres cubes et 2000 mètres cubes font l'objet d'enquêtes périodiques effectuées par le ministre de l'agriculture dans le cadre de son programme annuel d'enquêtes statistiques publiques, arrêté en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et approuvé par le comité de coordination des enquêtes statistiques.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-630 du 31 mai 1952 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 1968).