Article 7 Périmé LEGIARTI000006558775
en vigueur le 25 juillet 1979, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Pour le renouvellement triennal de 1979 :
2. La date limite d'inscription sur la liste électorale fixée par l'article 6 au 1er avril est reportée pour le conjoint au 15 septembre ;
3. La date à laquelle s'apprécie la qualité d'électeur *consulaire*, fixée par l'article 1er du décret du 3 août 1961 susvisé au 31 mars, est reportée pour le conjoint au jour du dépôt de sa demande d'inscription.
4. Ces inscriptions feront l'objet d'une liste complémentaire remise au préfet par le préfet par le président de la commission visée à l'article 8 au plus tard le 4 octobre 1979.
Article 8 LEGIARTI000006558784
1. Pour toutes les élections qui auront lieu avant le 15 novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de chambre de commerce et d'industrie en fournissant une déclaration sur l'honneur signée conjointement par lui-même et par le commerçant ou le chef d'entreprise immatriculée au répertoire des métiers.Cette déclaration doit attester que le candidat a depuis au moins cinq ans collaboré effectivement en tant que conjoint à l'activité commerciale de l'entreprise sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle.
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