Texte consolidé · Décret

Décret n°81-182 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DU 15 OCTOBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1981

NatureDécret

Signé le24 février 1981

Publié le27 février 1981

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063437

Référence

Décret n°81-182 du 24 février 1981  PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU   DU 15 OCTOBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006675671

1. Les dispositions du décret susvisé du 15 octobre 1962 sont rendues applicables aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou des travaux publics ou des travaux agricoles de toute nature, nécessitant l'emploi d'explosifs.

Article 2 LEGIARTI000006675672

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Textes cités liens · DILA3

Décret n°62-1218 du 15 octobre 1962 · modifie

Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 · application

Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 · application

Cité par 3 textes

Décret n°62-1218 du 15 octobre 1962 · spec appli

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 · abroge

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 - art. 48 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1981).

Texte d'origine, publié au JO →