Article 1 LEGIARTI000006663405
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 modifiant certaines dispositions du Code du travail (3ème partie) relatives à la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1985
NatureDécret
Signé le31 janvier 1985
Publié le2 février 1985
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064863
Article 2 LEGIARTI000006663406
1. Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 200 F.
Article 3 LEGIARTI000006663407
1. A titre transitoire, le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-8 du code du travail sera perçu lors de la délivrance à un étranger de la carte de résident, en application de l'article 2 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984.
Article 4 LEGIARTI000006663408
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 · application
Cité par 3 textes
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Décret n°86-810 du 7 juillet 1986 · modifie
Décret n°87-195 du 19 mars 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 février 1985).