Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 11 août 1985, jusqu'au 21 décembre 1985
1. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, tel que modifié par l'article 1er ci-dessus, et des articles 2 à 5 du présent décret, prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 1985).