Décret n°89-772 du 20 octobre 1989 relatif aux commissions spécialisées des marchés

Article 1 LEGIARTI000006205151

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006205152

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006205153

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006205154

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006205155

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006205156

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006205157

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006205158

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006205159

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006205160

1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du cinquième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

2. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 206, les commissions se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la date prévue au premier alinéa du présent article.

3. Les commissions prévues à l'article 206 du code susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, continueront à être saisies des dossiers jusqu'au trentième jour qui suit la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er dudit décret, et poursuivront après cette date l'examen des dossiers dont elles auront été régulièrement saisies.

Article 11 LEGIARTI000006205150

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.