Article 1 LEGIARTI000006376678
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1993
NatureDécret
Signé le4 octobre 1993
Publié le5 octobre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORINTB9300524D
IdentifiantLEGITEXT000006067786
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006376679
en vigueur le 5 octobre 1993, jusqu'au 9 avril 2000
1. Le mandat des membres nommés sur le fondement de l'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret cesse de produire effet à compter de cette dernière date.
Article 3 LEGIARTI000006376677
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 · application
Décret n°92-1206 du 16 novembre 1992 · modifie
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 1993).