1. Les articles R. 423-1-1, R. 423-14-1 à R. 423-14-5, R. 423-60-1 et R. 423-74-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1414 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006827269
Texte parentLEGITEXT000006067980
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