1. Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance.
Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteLoi n°61-1378 du 19 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006283692
Texte parentLEGITEXT000006068207
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