Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 66-500 du 11 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006272726
Texte parentLEGITEXT000006068286
Référencearticle 5 de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966Fac-similé du JO du 12 juillet 1966 →

A modifié :

  • Code de la nationalité française : art. 35, art. 36, art. 55, art. 64

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