Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006283734

Texte parentLEGITEXT000006068465

Référencearticle 20 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Légifrance →

A modifié :

Code de la nationalité française : art. 152, art. 153, art. 154, art. 155, art. 156
Divisions : Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

A créé :

Code de la nationalité française : art. 155-1, art. 157

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